Les nouveaux CCAG entrent en piste !

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Date de parution : Avril 2021 Numéro : s/o Organisation émettrice : Ministère de l'économie et des finances Source : https://www.economie.gouv.fr/fi...

A l’issue de deux ans de travaux préparatoires, six nouveaux cahiers des clauses générales administratives (CCAG) sont entrés en vigueur au 1er avril 2021. La réforme en question a permis d’intégrer les évolutions majeures du droit de la commande publique, comme la transposition des directives européennes sur les marchés publics de 2014 et l’entrée en vigueur du code de la commande publique en 2019. Au-delà de cette mise à jour, un certain nombre de nouveautés ont intégré les six nouveaux CCAG qui remplaceront définitivement les CCAG de 2009 à partir du 30 septembre 2021. Ces améliorations doivent notamment permettre de renforcer l’achat durable, l’accès des PME aux marchés publics et la cohérence de l’achat public avec l’ère du numérique (notamment en termes de dématérialisation en cours d’exécution du marché.)

Si la référence au CCAG reste facultative pour la rédaction d’un marché public, ces cahiers des charges constituent un cadre sécurisant et largement utilisé par les acheteurs publics, lesquels préfèrent mentionner - si besoin - une liste de dérogations au CCAG utilisé plutôt que de construire entièrement leur propre cahier des charges administratives et générales. Par conséquent, un bref tour d’horizon s’impose pour les acheteurs publics qui souhaitent comprendre les nouveautés qui intègreront les CCAG à venir.

La principale nouveauté de la réforme est de permettre aux acheteurs de faire référence à un nouveau CCAG, dédié aux marchés de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE). En effet, la maîtrise d’œuvre est une prestation intellectuelle particulière, notamment en raison de son cadre légal (loi MOP du 12 juillet 1985) et de sa dépendance à l’exécution des travaux – lesquels peuvent subir des contraintes propres et parfois accuser un retard important. Le CCAG-MOE favorise la protection du maître d’œuvre face à deux types de risques : la violation de sa propriété intellectuelle d’une part et le risque financier lié à une augmentation importante de la durée des travaux d’autre part.

A l’exception de ce dernier CCAG qui contient une clause spécifique protégeant la propriété intellectuelle du maître d’œuvre, les cinq autres nouveaux CCAG retiennent une unique clause de protection de la propriété intellectuelle. En effet, un défaut de protection de la propriété intellectuelle du prestataire peut avoir des conséquences importantes sur son activité future : cet enjeu doit faire l’objet d’une vigilance importante de la part de l’acheteur public.

La réforme vise également à protéger - dans une certaine mesure -  les prestataires concernés par l’application de pénalités de retard : le montant total de ces pénalités sera plafonné à 10% du montant hors taxe du marché. Si les débats préparatoires à la réforme ont fait état du risque de voir les prestataires provisionner ces pénalités dans le prix proposé pour la prestation, le principe de confiance envers le prestataire l’a emporté. Par ailleurs, dans cette recherche d’un meilleur équilibre contractuel entre les parties, l’application de pénalités devra être précédée d’un dialogue contradictoire permettant au prestataire de présenter ses observations.

Outre un ensemble de mesures favorables à la participation des PME aux marchés publics et au développement durable, l’une des leçons de la crise sanitaire a été tirée : tous les nouveaux CCAG contiennent des clauses qui permettront aux parties de définir l’évolution du contrat en cas de circonstances imprévisibles impactant l’exécution ou le prix de la prestation en cause.

Sur le plan pratique, les marchés publiés avant le 1er avril sont de toute évidence hors du champ d’application des nouveaux CCAG en vigueur. Concernant la période transitoire entre l’ancien cadre et les nouveaux CCAG, les CCAG de 2009 resteront la référence tacite jusqu’au 30 septembre 2021 - sauf en cas mention explicite des nouveaux CCAG. Au-delà de cette date, les seuls CCAG auxquels il sera possible de faire référence seront ceux entrés en vigueur au 1er avril 2021.  Pour permettre aux acheteurs publics de s’y retrouver plus facilement, le ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié six tables de concordance qui permettent d’évoluer des anciens CCAG vers les nouveaux.

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