Les finances publiques locales en 2020

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Date de parution : Juillet 2020 Numéro : Organisation émettrice : Cour des comptes Source : https://www.ccomptes.fr/system/...

Au mois de juillet, la Cour des comptes a publié le fascicule I de son rapport sur les finances publiques locales en 2020. Celui-ci confirme l’amélioration globale de la situation financière des collectivités en 2019, résultat du dynamisme de leurs recettes fiscales, d’une légère progression des transferts de l’État et d’une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Le rapport conclut par une esquisse des principaux risques financiers liés au contexte pandémique pour l’année 2020.

En 2019, le produit de la fiscalité locale a progressé de 4,5Md€, soit une hausse de 3,1% par rapport à l’année précédente. Si cette augmentation se situe dans la moyenne constatée les années précédentes, l’augmentation des recettes fiscales de 2019 est davantage due à la forte revalorisation de la base forfaitaire imposable sur laquelle s’appuient ces recettes. Les impôts économiques (+4,6%) ont également progressé, principalement grâce à l’augmentation du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 6,8%.

Les transferts d’État ont également contribué à l’amélioration de la situation financière des collectivités : ceux-ci ont progressé de 5,5Md€ en 2019. Il est à noter que les transferts liés au dégrèvement de la taxe d’habitation en représentent 3,2Md€. Ainsi, à périmètre constant, les transferts d’État ont augmenté de 0,9Md€. Leur composition est restée stable par rapport aux années précédentes. En somme, la Cour estime que les 9,8Md€ transférés depuis 2017 – dernière année de baisse des dotations - ont compensé la baisse des concours qui a eu lieu entre 2014 et 2017.

Le troisième élément d’explication de l’assainissement des finances locales pour 2019 tient à la maîtrise des dépenses par les collectivités. Cette amélioration est en partie due à la contractualisation financière triennale issue de la dernière loi de programmation des finances publiques (LPFP 2018-2022) qui fixe des plafonds d’évolution des dépenses pour les collectivités aux budgets importants. Toutefois, il est à noter que l’exécution de ces contrats est suspendue en 2020 du fait des conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. Si les objectifs fixés par la LPFP ont été efficaces, le débat sur le contenu de la nouvelle génération de contrats financiers pour 2021 est suspendu en raison de l’épidémie de Covid.

La Cour formule un dernier constat au sujet des capacités de désendettement des communes et observe que la proportion de communes ayant une capacité de désendettement négative décroît en fonction de leur taille de population : ainsi 8,3% des communes de moins de 100 habitants ont une capacité de désendettement négative contre seulement 2,4% des communes comprises entre 0,5 et 1 million d’habitants.

Enfin, la Cour analyse la situation financière des collectivités pour 2020 :

  • Dans l’ensemble, les collectivités affronteront la crise sanitaire dans une meilleure situation financière que l’État, car la croissance de leur recette a accéléré depuis 2018 alors même qu’elles produisaient des efforts de maîtrise de leurs dépenses,
  • Pour 2020, la structure des dépenses et des recettes des collectivité sera le facteur déterminant de leur situation en sortie de crise :
    • Les départements sont particulièrement exposés en raison du risque d’augmentation des dépenses sociales et de baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO),
    • Les régions, en raison de la nature économique de leurs recettes, verront leur épargne se contracter dès 2020 (taxe sur la valeur ajoutée et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et plus encore en 2021 (CVAE). Ce contexte alimentera probablement la reprise de leur endettement,
    • Le bloc communal affrontera la crise dans une situation déjà fragilisée, de façon différente selon l’importance de leurs produits et charges sensibles à l’activité économique (communes touristiques par exemple).

La loi de finance rectificative pour 2020 anticipe d’ores-et-déjà ces risques en compensant une partie des pertes de recettes fiscales du bloc communal, tandis que les départements bénéficieront d’une avance sur leurs produits issus des DMTO dans la limite de 2,7Md€.

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