Les finances publiques locales

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Date de parution : Octobre 2017 Numéro : s/o Organisation émettrice : Cour des comptes Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publ...

Oui ! La situation financière des collectivités locales s’améliore et les efforts ont été réels en 2016, mais elle reste « fragile et très hétérogène au sein même de chaque catégorie de collectivités », pour D. Migaud. C’est ce que rapporte la dernière publication de la cour des comptes.

Les dépenses des collectivités ont ainsi reculé de 1,1% : cette amélioration de la situation financière survient malgré la réduction pour la troisième année consécutive de leur Dotation globale de fonctionnement, la principale contribution financière de l’Etat aux collectivités.

Néanmoins, les éléments de fragilité sont nombreux : baisse de l’autofinancement net, faible perspective de la reprise des investissements, augmentation de l’emprunt au-delà du besoin de financement…

La mesure semble être de mise : pour 2017, la Cour des comptes anticipe une hausse des dépenses. Les normes nouvelles prises au niveau national qui affectent les dépenses auront un impact négatif sur les finances des collectivités. La Cour des comptes estime qu’elles pèseront à hauteur d’1 milliard d’euros supplémentaires par rapport à 2016.

Les recommandations de la cour des comptes pour encourager les efforts consentis sont les suivantes :

En ce qui concerne les perspectives d’évolution des finances locales :

  • Pour les collectivités locales :
    • Poursuivre les efforts de gestion déjà engagés, notamment par une meilleure maîtrise des effectifs.
  • Pour l’État :
    • Maintenir l’exercice d’une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques en l’adaptant de façon à tenir davantage compte de la diversité de leurs niveaux de richesses et de charges ;
    • Renforcer la concertation avec les représentants des collectivités locales sur les prévisions relatives à la trajectoire financière de ces dernières en tenant compte de l’impact budgétaire des normes, notamment en matière de masse salariale ;
    • Conduire la réforme des concours financiers aux collectivités locales en abaissant la part des dotations « forfaitaires » et en augmentant celle des dotations de péréquation ;
    • Développer l’évaluation a posteriori de l’impact des décisions de l’État sur les budgets des collectivités locales, sur la base d’un échantillon sélectionné par le CNEN, et dans une démarche complémentaire au dispositif existant d’évaluation ex ante.

En ce qui concerne l’état d’avancement de la réforme territoriale :

  • Pour l’État et les collectivités visées :
    • Prévoir dans le rapport d’orientation budgétaire des nouvelles régions, EPCI fusionnés et communes nouvelles, une évaluation de l’impact financier de la fusion identifiant les coûts de transition, les économies réalisées et les surcoûts pérennes ;
    • Évaluer le caractère reproductible de la création de la métropole de Lyon à partir d’un bilan de son impact en termes d’efficacité et d’efficience des politiques publiques métropolitaines et départementales.
  • Pour l’État :
    • Mener une étude sur la pertinence du maintien des quatre catégories actuelles d’EPCI au regard de la nouvelle carte intercommunale et, le cas échéant, proposer une simplification du cadre juridique de l’intercommunalité.

En ce qui concerne la situation financière des collectivités des départements et régions d’outre-mer :

  • Pour l’État :
    • Procéder aux simulations nécessaires en vue d’aligner sur le droit commun les modalités de répartition de la péréquation verticale et horizontale des collectivités des départements d’outre-mer ;
    • Affecter à la section d’investissement du budget des collectivités bénéficiaires l’accroissement annuel des recettes propres (octroi de mer et taxe spéciale de consommation sur les carburants).
  • Pour les collectivités et l’État :
    • Fixer des objectifs quantitatifs d’évaluation des bases fiscales, notamment en développant les partenariats entre les DRFiP et les collectivités, et le recouvrement des produits des services ;
    • Réduire les charges de personnel en agissant à la fois sur les effectifs et sur les conditions d’attribution de la majoration de traitement ;
    • Conditionner l’octroi des subventions de l’État et des prêts bonifiés, dans le cadre de contrats pluriannuels entre la collectivité, l’État et l’AFD, au respect d’objectifs chiffrés de redressement financier.

En ce qui concerne l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier des départements :

  • Pour l’État et les départements :
    • Engager le recensement, l’évaluation et la diffusion des actions innovantes prises par les départements pour renforcer la maîtrise de leurs dépenses sociales ;
    • Achever la mise en œuvre de référentiels de coût applicables aux différentes catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) afin de permettre aux départements de développer un dialogue de gestion plus performant avec eux.
  • Pour l’État :
    • Augmenter la péréquation horizontale, notamment sur les DMTO, afin de réduire substantiellement les inégalités de ressources et de charges entre les départements.
  • Pour les départements :
    • Poursuivre les efforts d’économie et utiliser les leviers d’action mis en évidence par les bonnes pratiques de certains départements en matière d’organisation et de gestion de leurs compétences sociales.

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