Les communes défavorisées d'Ile-de-France

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Date de parution : Février 2019 Numéro : Organisation émettrice : Cour des comptes Source : https://www.ccomptes.fr/system/...

Les communes défavorisées d'Ile-de-France

Dans le chapitre IV du tome I de son rapport public annuel de 2019 intitulé « les territoires », la Cour des comptes publie une étude de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion financière de 12 communes franciliennes dites « défavorisées » présentant un taux de pauvreté supérieur à 30%. La chambre identifie les nombreuses difficultés auxquelles elles font face avant de proposer des solutions pour y remédier.

Le point de départ de ces difficultés est, selon la chambre, ancré dans l’histoire. Ces communes ont connu un accroissement considérable de leur population lors des Trente Glorieuses (1945-1973). La ville de Grigny dans l’Essonne a ainsi vu sa population passer de près de 1 000 habitants en 1954 à environ 26 000 en 1975. Pour accueillir ces populations, la « politique des grands ensembles » a donné lieu à « la construction rapide et peu onéreuse de logements » dans ces grandes villes sans pour autant construire « les infrastructures et équipements qui vont avec »[1] : elle a ainsi créé une situation insoutenable à laquelle ces communes essayent aujourd’hui de faire face tant bien que mal.  

Ce mode d’urbanisation rapide a eu plusieurs conséquences sur les populations de ces communes. La chambre souligne que la part importante de logements locatifs sociaux (entre   30 et 50% des résidences) et le taux élevé du chômage (entre 20 et 25% à Aubervilliers, Saint-Denis, Sarcelles contre 12,8% en Ile-de-France) qui repose majoritairement sur un manque de qualifications conduisent à la concentration, au sein de ces communes, de populations en situation de précarité. Ces populations comptent par ailleurs un nombre élevé de jeunes (50% des habitants de Clichy-sous-Bois a moins de 25 ans) et d’étrangers (23% de la population en Seine-Saint-Denis contre 7% en moyenne sur le territoire métropolitain).

Cette situation explique, selon la chambre, le faible niveau des ressources fiscales des communes. En effet, la faiblesse des capacités contributives des ménages, les difficultés de recouvrement et la faible attractivité économique rendent ces communes très dépendantes aux ressources externes et notamment aux dotations de l’Etat. La chambre insiste sur le fait que les villes les moins accessibles (Garges-lès-Gonesse, Sevra, Villiers-le-Bel, Clichy-sous-Bois, Sarcelles) connaissent ainsi les plus grandes difficultés socio-économiques et ne bénéficient pas des retombées des zones les plus dynamiques, ce que la mise en place du réseau de transport du Grand Paris express ne changera qu’insuffisamment.  

En dépit de cette fragilité financière, ces communes ont développé une offre de service public adaptée à leur public, souvent déterminée sur la base de critères sociaux et donc peu génératrice de ressources. Cette offre repose sur :

  • des dépenses de fonctionnement élevées dans certains secteurs clés : par exemple, en 2016, la compétence scolaire et périscolaire représentait 30% des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de Grigny et 25% de celles de Sarcelles contre une moyenne nationale de 15% pour les communes de plus de 10 000 habitants,
  • des dépenses d’investissement élevées dans les équipements scolaires ou sportifs et dans la rénovation urbaine notamment : ces investissements sont la plupart du temps réalisés grâce à un recours à l’emprunt du fait de la faible capacité d’autofinancement de ces communes. Ainsi, 8 communes sur les 12 de l’échantillon affichaient en 2017 une dette par habitant supérieure à la moyenne de leur strate. C’est notamment le cas d’Aubervilliers (2 114 € par habitant en 2017, contre 1 416 € par habitant pour les communes de la même strate).

Malgré les réformes successives de la péréquation financière ayant permis d’amortir la baisse de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement de l’Etat, les communes de l’échantillon font face à des charges budgétaires excessives. Selon la chambre, leur gestion doit faire l’objet de réformes structurelles. Elle recommande :

  • un effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement, et notamment celles de personnel qui sont très dynamiques. Il peut passer par la mise œuvre d’une gestion prévisionnelle de ses emplois, effectifs et compétences (GPEEC) ou par le déploiement d’un système de contrôle automatisé du temps de travail par exemple,
  • un renforcement de la solidarité intercommunale : la chambre recommande de transférer intégralement les opérations d’aménagement urbain à la métropole du Grand Paris alors que cette dernière n’a actuellement dans son champ de compétences que les opérations reconnues d’intérêt communautaire,
  • la mise en place d’une contractualisation incitative : selon la chambre, elle doit passer par une application spécifique aux communes de l’échantillon du « Pacte Etat-Collectivités » prévu par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Le contrat type pourrait ainsi prévoir une hausse du plafond de prise en charge par les différents partenaires des opérations de rénovation urbaine en contrepartie d’engagements de la part de ces communes dans des objectifs chiffrés et mesurables de maîtrise des finances publiques.

[1] « Les grands ensembles », article « Ville - Les politiques de la ville », Encyclopaedia Universalis, Véronique LE GOAZIOU

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