L’efficacité des dispositifs zonés de soutien économique aux territoires

Documents

Date de parution : Juillet 2021 Numéro : s/o Organisation émettrice : Premier ministre Source : https://www.gouvernement.fr/par...

Le 30 juin dernier, le député Jean-Noël Barrot a remis son rapport « Accélérer le rebond économique des territoires » au Premier ministre, avec le concours de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Après plusieurs déplacements et consultations en France métropolitaine, et un large recours aux données statistiques disponibles, la mission a pu dégager un ensemble de recommandations utiles à la reprise économique dans les territoires face à la crise sanitaire et économique.

Parmi les leviers d’action étudiés pour dynamiser les territoires, le rapport de M. Barrot revient sur les dispositifs zonés qui déploient des mesures de développement économique sur certains territoires et sur la base de critères économiques comme le niveau de chômage par exemple. L’essentiel des mesures déployées dans les zones concernées tient à un allègement de la fiscalité applicable aux entreprises (impôt sur les sociétés, cotisations patronales, bénéfices industriels et commerciaux, ...) Parmi les neuf dispositifs de développement économique zonés (hors outre-mer), on retrouve notamment les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou, plus récemment, les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV).

Il ressort du rapport que les dispositifs zonés manquent d’efficacité en termes d’impact économique. En effet ces dispositifs ont été superposés depuis les années 90 sans approche globale et sont générateurs de complexité pour les entreprises bénéficiaires alors même que la lisibilité des dispositifs d’aide est un enjeu pour le soutien au développement économique. Cette complexité génère notamment un faible de taux de recours, mesuré à 7% des entreprises éligibles en 2018 pour les zones de revitalisation rurale (ZRR).

D’autre part, le rapport pointe une difficulté à resserrer géographiquement l’effort financier, ce qui conduit à un saupoudrage des aides éloigné des effets attendus : aujourd’hui, près de 60% des communes françaises sont concernées par un dispositif zoné, soit près d’un quart de la population.

 À l’exception des dispositifs conçus pour être déployé sur un territoire spécifique (comme la Corse ou le Nord de la France), le coût minimum des dispositifs zonés était estimé à 619 M€ en 2018, dont 566 M€ pour l’État et au moins 53 M€ pour les collectivités territoriales. En comparaison, cette somme reste modeste par rapport à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui représente 950M€ en 2021 dans le cadre du plan de relance ou la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d’un montant de 1 Md€.

L’impact financier massif nécessaire pour enrayer le décrochage des territoires ruraux reste donc difficile à atteindre lorsque celui-ci passe par l’outil des dispositifs zonés, cela d’autant plus que le levier fiscal ne constitue pas l’incitation la plus efficace pour déterminer les entreprises à s’installer sur un territoire donné.

En conséquence de la faible efficacité des dispositifs zonés, identifiée par l’IGAS et l’IGF dès 2015, l’État a réorienté son action vers une logique de contractualisation et de labellisation fondée sur des projets mieux appropriés par les acteurs locaux, comme le programme « Action cœur de ville » par exemple. Si l’on manque encore de recul sur ces projets territoriaux, notamment en termes de statistiques, les acteurs de terrain montrent un certain enthousiasme et la pertinence des réponses « sur-mesure » que permettent ces projets.

Cependant, la nouvelle logique d’action par projets ascendants n’est pas exempte d’écueils pour les territoires ruraux. En effet, cette stratégie présente un risque de marginalisation des territoires les moins dotés en termes d’ingénierie lorsqu’il s’agit de répondre à des procédures d’appels à projet, a fortiori dans des délais restreints. Dernièrement, le déploiement des crédits France Relance, s’il a suscité une certaine émulation au niveau local, a largement été identifié comme présentant un risque de concentration des financements vers les territoires les mieux dotés en ingénierie. Emblématique de ce dernier travers, l’appel à projet concernant le renouvellement des agroéquipements a été saturé en quelques jours alors même qu’il s’avérait essentiel pour les territoires les plus ruraux.

Revenir