L’avenir de la contractualisation financière après la crise

Le 15 juin dernier, la Cour des Comptes a remis son rapport sur la stratégie des finances publiques après la crise, commandé par le Premier ministre au mois de février. Les magistrats y dressent les perspectives d’évolution des finances publiques en contexte de crise économique. Celles-ci reposent à la fois sur une stratégie de renforcement de la croissance potentielle de l’économie nationale et sur une maîtrise efficace des dépenses publiques.

Dans ce cadre, le rapport de mission revient sur les outils de maîtrise des finances publiques des administrations locales, et notamment celui de la contractualisation pluriannuelle sur des objectifs et moyens (CPOM).

Historiquement, le déploiement massif de cet outil a débuté en 1996 avec la contractualisation entre l’État et les caisses de sécurité sociale et a largement contribué aux efforts de maîtrise de ces dépenses. Au niveau des collectivités, les « contrats de Cahors » de 2018 ont permis de contractualiser 322 collectivités dont le budget principal dépassait 60M€ en fonctionnement, avec un objectif d’évolution compris entre +0,75% et +1,65%/an.

Dans la perspective d’un environnement financier fortement contraint pour les prochaines années, la Cour appelle à poursuivre le déploiement de la contractualisation et à préparer dès à présent la prochaine « vague » de contractualisation en amont de la prochaine législature. Cette recommandation est l’occasion pour les magistrats de rappeler le « triptyque vertueux » de la contractualisation pour que celle-ci soit efficace :

• « Productivité », qui permet aux responsables des entités sous contrat de s’engager sur des trajectoires d’évolution de leurs moyens avec des objectifs exigeants ;
• « Prévisibilité », cet engagement sur un certain niveau de productivité a pour première contrepartie une visibilité financière pluriannuelle (les autorités budgétaires renoncent aux pratiques de régulation annuelles et sont engagées financièrement jusqu’au terme du contrat) ;
• « Autonomie de gestion », les gestionnaires sous contrat doivent bénéficier d’une plus grande latitude d’action pour atteindre leurs objectifs (seconde contrepartie à un engagement sur la productivité), notamment dans l’emploi des crédits et la gestion des ressources humaines.

La Cour résume l’esprit des CPOM en désignant les parties au contrat sous la forme suivante :

• D’une part, l’autorité politique est placée du côté du « pourquoi » (fixer les objectifs, tant de politique publique que de moyens, dans une vision stratégique pluriannuelle),
• D’autre part, l’autorité de gestion est placée du côté du « comment » (mettre en œuvre les moyens les plus efficaces d’atteindre les objectifs).

Bien comprise et déployée efficacement, la contractualisation permet notamment de lever un frein à l’efficience de certains opérateurs lorsqu’ils bénéficient de ressources de fiscalité affectée qui peuvent parfois excéder leurs besoins ou suivre une dynamique qui en est déconnectée.

Néanmoins, la Cour rappelle que toute contractualisation nécessite, du côté de l’autorité politique qui contractualise avec un gestionnaire, de disposer de bonnes capacités de pilotage de ces contrats et du suivi des résultats, lesquels pourraient même être, à terme, évalués par les bénéficiaires des politiques publiques ayant fait l’objet d’une contractualisation.