La situation des finances publiques locales en 2021 : un bilan positif et des évolutions structurelles majeures

Documents

Date de parution : Novembre 2021 Numéro : s/o Organisation émettrice : Cour des Comptes Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publ...

La Cour des Comptes a publié le 23 novembre dernier la deuxième partie de son travail consacré à l’analyse des finances publiques des collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs perspectives pour les années à venir. Le rapport s’intéresse également à l’investissement du bloc communal au cours du précédent mandat (2014-2019) afin d’y déceler les évolutions structurantes récentes.

En premier lieu, et malgré la persistance de la crise sanitaire et l’incertitude économique qui en découle, les collectivités locales devraient bénéficier en 2021 d’une amélioration de leur situation financière par rapport à l’année précédente. Ces dernières ont bénéficié de l’effet conjoint du maintien des multiples dispositifs d’aides Covid ainsi que du plan France Relance engagé par l’Etat qui prévoit de consacrer près de 10,5Md€ aux collectivités.

Ce bilan positif plutôt conjoncturel s’accompagne d’évolutions plus structurelles qui altèrent en partie l’autonomie financière des collectivités locales vis-à-vis de l’Etat. De fait, plusieurs réformes semblent renforcer la perte de lien fiscal des collectivités avec leur territoire et augmenter l’exposition de leur panier fiscal à la conjoncture économique : suppression de la taxe d’habitation pour les EPCI et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficiait les départements, disparition des ressources rattachées à l’activité économique locale en faveur des régions, etc.

Face à cette exposition accrue du panier fiscal des collectivités à la conjoncture économique, la Cour des Comptes invite à poursuivre la réflexion engagée afin de « renforcer la résilience des finances locales et la solidarité entre collectivités », par le biais de dispositifs tel que le « coefficient correcteur » récemment mis en place afin d’accompagner le transfert de la taxe d’habitation vers les communes et assurer l’équilibre des compensations entre ces dernières.

Cette corrélation renforcée de la situation économique avec la situation financière des collectivités locales devrait en tout cas leur profiter dans les prochains mois, au regard des prévisions de reprise économique annoncées par l’INSEE (+6.6% au troisième trimestre 2021). La Cour des Comptes, qui a analysé les comptes provisoires des collectivités, s’accorde avec ce constat et prévoit un rebond de l’investissement local au cours de l’année 2021.

Si elle se félicite de l’association des collectivités au plan France Relance, la juridiction financière s’interroge toutefois sur la manière dont s’articulera la contribution des collectivités locales à la relance avec les objectifs nationaux de soutenabilité de la dépense publique. L’engagement pris dans le programme de stabilité de diminuer les dépenses des administrations publiques doit également s’appliquer aux collectivités, notamment au travers de la future loi de programmation des finances publiques.

Le rapport évoque enfin les perspectives en matière de fiabilité des comptes locaux. Les collectivités souffrent toujours d’un déficit de qualité comptable, pourtant jugé indispensable pour assurer la qualité et la transparence de leur gestion. Deux expérimentations devraient permettre de rapprocher le niveau d’exigence des collectivités avec le reste du secteur public :

  • La certification des comptes de 25 entités volontaires par les chambres régionales des comptes, et l’expérimentation de quatre modèles : la certification, les attestations particulières, l’examen limité et la synthèse de la qualité des comptes ;
  • Le compte financier unique (CFU) qui devrait se substituer au compte de gestion et au compte administratif en 2024 et permettre d’améliorer la restitution des comptes, sous couvert d’une véritable fiabilisation des données.

L’amélioration de la qualité des données des comptes locaux sera d’autant plus importante que les collectivités sont aujourd’hui devenues le premier investisseur public (37%) devant l’Etat (33%), un poids aussi confirmé par l’augmentation constante de leurs dépenses annuelles d’investissement entre 2014 (36.8Md€) et 2019 (43.2Md€).

Documents à télécharger

Revenir