Décret : loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

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Date de parution : Janvier 2016 Numéro : Décret n° 2015-1689 Organisation émettrice : Ministères de l'intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique Source : http://www.legifrance.gouv.fr/a...

La loi NOTRe, promulguée le 7 Août 2015, a pour objectif d'attribuer de nouvelles compétences aux régions et veut redéfinir le cadre des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Ce nouvel acte constitue la troisième étape de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Des décrets sont venus compléter la loi afin de fixer les conditions d’applications et assurer le principe de continuité de l’action publique.

En particulier, le décret n°2015-1689 en date du 16 décembre 2015 est venu préciser l’organisation et le fonctionnement de l’administration territoriale de l’État dans les régions et de commissions administratives. Il permet  de préciser le cadre des compétences des départements et régions, en plus d’assurer aux fonctionnaires déjà en poste la conservation de leur affectation dans les directions et services des régions fusionnées.

Mais, les évolutions successives ayant porté le texte de 37 à 136 articles - rendant par là même sa compréhension plus difficile, il conviendra de vérifier sur le terrain la réalité de la simplification promise.

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