Autonomie des collectivités territoriales : une comparaison européenne

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Date de parution : Juillet 2019 Numéro : Organisation émettrice : France stratégie Source : https://www.strategie.gouv.fr/s...

 A la suite des déclarations du Président de la République du 25 avril 2019 annonçant un « nouvel acte de décentralisation », France Stratégie a décidé de publier une note dressant une analyse comparative de la décentralisation des politiques publiques en France et en Europe.

France Stratégie évalue le niveau de décentralisation selon 5 critères principaux :

  • La part de la dépense publique locale : les dépenses publiques locales représentent 20 % des dépenses publiques en France en 2018, contre une moyenne de 31 % dans l’ensemble de la zone euro ou de l’Union européenne. Cet écart s’explique notamment par un rôle de la dépense locale en France beaucoup moins important dans l’enseignement, la santé et la protection sociale hors santé. Toutefois, l’investissement public est davantage porté par les collectivités en France que dans les autres pays européens,
  • La rigueur des règles budgétaires locales : la France se situe au 8e rang pour la sévérité de ses règles budgétaires locales sur les 18 pays qui en ont adopté. Ces règles n’y sont donc pas les plus contraignantes même si celles-ci y sont plus strictement contrôlées. Leur non-respect peut faire l’objet de sanctions allant jusqu’à une mise sous tutelle par les préfets,
  • La part dans la dépense locale des ressources hors transferts : en France, en 2017, les dépenses publiques locales sont financées à hauteur de 53 % par des prélèvements obligatoires, ce qui est proche de la moyenne de la zone euro (52 %) et supérieur à celle de l’Union européenne (47 %). La France ne de distingue pas sur ce critère,
  • La part des impôts avec pouvoir de taux : toutefois, si les collectivités apparaissent autonomes sur leur fiscalité propre, elles n’ont que peu de pouvoir de décision sur les recettes fiscales qui sont partagées avec l’État central.

Par exemple, les impôts locaux sur lesquels les régions ont le pouvoir de fixer les taux représentent 16% de leurs recettes de fonctionnement : elles ne peuvent moduler pour l’essentiel que le taux des certificats d’immatriculation et d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

  • La part des services généraux dans les transferts : les collectivités semblent avoir plus de marge de manœuvre sur l’utilisation des transferts qu’elles reçoivent de l’Etat en France. Ainsi, la France, qui se caractérise par un niveau de transferts relativement faible (2,2 % du PIB en 2017), se distingue également par une part élevée des transferts classée dans cette fonction (plus de 80 %).

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