Améliorer les performances de la gestion des ressources humaines dans la police nationale

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Date de parution : Décembre 2021 Numéro : s/o Organisation émettrice : Cour des Comptes Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publ...

L'évolution de la structure de l'emploi public en France au cours des années 2010

Au mois de novembre dernier, la Cour des Comptes a fait paraître son rapport « La gestion des ressources humaines au cœur des difficultés de la police nationale » et propose d’améliorer la performance de la gestion des RH dans la police pour que la hausse des moyens qui lui a été dédiée aboutisse à une amélioration du niveau de service.

Si la police nationale a bénéficié d’une hausse de sa masse salariale de 21 % en dix ans (atteignant 10 Mds€) - notamment avec l’objectif de faire face à la menace terroriste – et du concours renforcé de nouveaux acteurs (polices municipales, réservistes, sécurité privée), force est de constater que cette hausse de moyens coïncide avec une stagnation, voire une dégradation de la présence sur le terrain ou de l’élucidation des faits. Depuis 2011, le taux d’engagement sur le terrain des effectifs de la police nationale a même diminué, passant de 39,5% à 37%.

L’élucidation des délits de bas et de milieu de spectre reste faible, or il s’agit des délits observés comme étant la « délinquance du quotidien ». La police judiciaire souffre de ne plus attirer les policiers confirmés, ce qui expliquerait la baisse de cet indicateur – lequel reste imparfait dans la mesure où celui-ci rassemble des faits de natures diverses, dont le nombre et la complexité évolue également.

En parallèle, les dépenses de fonctionnement de la police nationale ont stagné et ont notamment entraîné un vieillissement préoccupant de son parc automobile – celui-ci a été enrayé mais reste supérieur à celui de l’Allemagne – et de son parc immobilier, qui ne fait toujours pas l’objet d’une stratégie à proprement parler.

En outre, si les communes ont fortement développé leurs polices municipales depuis plusieurs années, arrivant parfois à des effectifs équivalents à ceux de la police nationale comme à Cannes, cette situation fait naître un déséquilibre entre les communes dotées de moyens pour investir fortement cette compétence et celles qui en ont moins.

Parmi les causes pointées par la Cour, la qualité du dialogue social aurait érodé les marges de manœuvres du ministère sans pour autant conduire à une amélioration de la situation :

« La police connaît un dialogue social asymétrique qui donne facilement droit aux demandes catégorielles et n’aboutit pas à des contreparties suffisantes, en termes de temps de travail ou de conditions d’activité, aux avantages obtenus. Ainsi, les mesures des protocoles adoptés pour répondre aux attentes salariales ou conclus dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes », ont représenté un coût de 416 M€. Au final, le ministère de l’intérieur subit des demandes qui érodent ses marges de manœuvre budgétaires et le confrontent en permanence à des difficultés d’absorption de son activité. »

La Cour estime que la solution à l’insuffisance de ces performances se trouve avant tout dans une meilleure utilisation et une gestion rénovée des ressources humaines. Les magistrats proposent notamment de :

  • Réformer les modalités d’allocation des effectifs pour s’ajuster davantage aux besoins des territoires et aux missions,
  • Organiser le travail différemment : la gestion des cycles horaires devrait être plus adaptée aux besoins opérationnels,
  • Renforcer et moderniser la formation pour faire face à l’exigence de montée en compétences d’effectifs nombreux,
  • Développer les mutualisations police/gendarmerie.

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