Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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Les bénéfices d'une meilleure autonomie numérique

France Stratégie a publié le 12 Juillet 2018 un rapport intitulé « les bénéfices d’une meilleure autonomie numérique ». Cette publication fait suite à la demande du secrétaire d’État chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, dans le contexte de la prochaine mise en place d’une « stratégie nationale pour un numérique inclusif », qui doit accompagner les non-internautes afin qu’ils puissent tirer profit des potentialités du numérique. Notons que la Commission européenne définit l’inclusion numérique comme liée aux connaissances, aux compétences et à l’attitude vis-à-vis du numérique, plutôt qu’aux simples accès et usage de celui-ci.

En effet, dans un monde où l’interface numérique devient de plus en plus fréquente pour les opérations les plus simples de la vie courante, l’absence de maîtrise de ce moyen de communication présente un risque d’exclusion pour les populations concernées. Les auteurs du rapport estiment que 14 millions de Français âgés de plus de 18 ans sont considérés comme éloignés du numérique, soit 28% de la population adulte. Une corrélation entre l’âge d’une part (62% des non-internautes sont âgés de plus de 65 ans), la catégorie socioprofessionnelle d’autre part (84% des non-internautes sont peu diplômés), et le manque d’autonomie numérique, est largement perçue.

Aussi, après avoir défini et quantifié les populations éloignées du numérique, ce rapport propose d’étudier les bénéfices de l’autonomie numérique dans quatre domaines : les bénéfices liés à l’économie numérique, les bénéfices liés à l’emploi et la formation, les bénéfices concernant les relations avec le service public et enfin, les bénéfices relatifs à l’inclusion sociale et au bien-être.

« L’estimation des bénéfices monétaires d’une stratégie d’inclusion débouche sur des résultats très significatifs mais qui, au total, ne sont pas de nature à eux seuls à modifier le sentier de croissance du pays. Cela confirme que l’inclusion numérique est d’abord un sujet d’équité, d’égalité des droits et de cohésion sociale. »

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Rapport d'information sur la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État

Dans la continuité des rapports « Administration numérique » du CAE« Open Data - Renforcement de la transparence de l'action publique et de l'efficience des services » du conseil régional d’Ile-de-France et « Relations aux usagers et modernisation de l'Etat - Vers une généralisation des services publics numériques » de la cour des comptes, c’est au tour du Sénat de consacrer un rapport à propos des moyens mis à la disposition de l’administration de demain.

Dans ce rapport, le sénateur Michel Canevet préconise des pistes d’évolution relatives à l’adaptation de l’informatique de l’Etat aux nouveaux usages ; pour ce faire, une évolution de la DISIC en DINSIC est préconisée, en même temps qu’une collaboration avec l’ensemble des ministères.

En conclusion, le rapport énonce 6 recommandations issues des réflexions abordées dans le rapport :

  1. Pilotage et suivi des personnels et des dépenses
  2. Clarification des obligations soumises aux opérateurs
  3. Renforcement de la coordination interministérielle
  4. Développement de la mobilité des agents travaillant dans le domaine informatique
  5. Développement des perspectives de carrière
  6. Déploiement des moyens issus des mutualisations

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Administration numérique

Ces dernières années, la France s’est dotée de nombreux outils qui lui permettent d’offrir à ses administrés des services en ligne auxquels tous peuvent avoir accès (100% à l’indice « Offre d’administration en ligne »).

Néanmoins, les usagers y ayant recours sont moins nombreux que dans d’autres pays européens – dont le modèle estonien (100% de particuliers interagissant avec l’administration en ligne versus 61%).

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Open Data - Renforcement de la transparence de l'action publique et de l'efficience des services

Depuis 2013, la région Île-de-France a procédé à une libération de ses données publiques : l'Open Data.


Dans son rapport de juin 2016, le conseil régional précise que cette évolution s'est faite sans procédure précise établie, avec des données non normalisées. Ces manquements ont entraîné une transmission de la donnée et des mises à jour irrégulières, ainsi qu'un phénomène de doublonnage de la donnée.

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Relations aux usagers et modernisation de l'Etat - Vers une généralisation des services publics numériques

La généralisation des services publics numériques constitue un pan important de la modernisation de l’État qui touche l’ensemble du tissu économique (citoyens/usagers, entreprises, associations…). La Cour des comptes dresse un constat mitigé des services publics numériques français. Classée 17ème l’année dernière, la France a gagné 4 places pour se retrouver légèrement au-dessus de la moyenne constatée en Europe. Ce classement est effectué grâce à quatre critères : l’offre de services dématérialisés, le nombre d’utilisateurs, le recours aux formulaires pré-remplis et l’ouverture des données.

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