Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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Les communes défavorisées d'Ile-de-France

Dans le chapitre IV du tome I de son rapport public annuel de 2019 intitulé « les territoires », la Cour des comptes publie une étude de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion financière de 12 communes franciliennes dites « défavorisées » présentant un taux de pauvreté supérieur à 30%. La chambre identifie les nombreuses difficultés auxquelles elles font face avant de proposer des solutions pour y remédier.

 

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Comment renforcer l'efficience de la dépense publique pour l'éducation

L’éducation primaire et secondaire constitue un enjeu de croissance de long terme mais aussi un levier d’économies pour la France. La direction générale du Trésor (DG-Trésor) s’interroge dans une note publiée en janvier 2019 sur la manière de renforcer l’efficience de la dépense publique dans ce domaine

 

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La contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques : bilan et perspectives

Comme à l’autonome de chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

En portant 18% de la dépense publique et 9% de la dette publique, les collectivités locales, sont impliquées, au même titre que l’Etat et les organismes de sécurité sociale, dans la stratégie de redressement des comptes publics.    

Aussi, la Cour des comptes s’attache à présenter un bilan de l’impact de la baisse des dotations sur la période 2014-2017 :

  • Bien qu’atténuée par le dynamisme de la fiscalité, la baisse de la dotation globale de fonctionnement a eu l’effet escompté en portant un coup d’arrêt à la progression de la dépense locale.
  • Même si 2017 a été marquée par une moindre maîtrise de leurs dépenses, les collectivités locales ont dégagé, pour la troisième année consécutive, une capacité de financement, confirmant l’amélioration globale de leur situation financière.

Pour les années à venir, la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 change la donne en introduisant une nouvelle modalité de contribution des collectivités locales à la réduction de la dépense publique : la fixation d’un plafond de dépense (1,2% par an pour les dépenses de fonctionnement) vient ainsi se substituer à la diminution des concours financiers de l’Etat. Cette contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales, s’inscrit dans la logique des recommandations déjà formulées par la Cour des comptes, sur la nécessité de mieux tenir compte de la diversité des situations locales et d’individualiser davantage les efforts de gestion demandés aux collectivités.

L’efficacité de ce dispositif en tant qu’instrument de régulation des finances locales ne pourra être appréciée qu’avec le recul nécessaire… Les premiers bilans formulés par la Cour des Compte se feront sans doute dans le cadre du rapport de l’année prochaine, à l’automne 2019.  

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Les bénéfices d'une meilleure autonomie numérique

France Stratégie a publié le 12 Juillet 2018 un rapport intitulé « les bénéfices d’une meilleure autonomie numérique ». Cette publication fait suite à la demande du secrétaire d’État chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, dans le contexte de la prochaine mise en place d’une « stratégie nationale pour un numérique inclusif », qui doit accompagner les non-internautes afin qu’ils puissent tirer profit des potentialités du numérique. Notons que la Commission européenne définit l’inclusion numérique comme liée aux connaissances, aux compétences et à l’attitude vis-à-vis du numérique, plutôt qu’aux simples accès et usage de celui-ci.

En effet, dans un monde où l’interface numérique devient de plus en plus fréquente pour les opérations les plus simples de la vie courante, l’absence de maîtrise de ce moyen de communication présente un risque d’exclusion pour les populations concernées. Les auteurs du rapport estiment que 14 millions de Français âgés de plus de 18 ans sont considérés comme éloignés du numérique, soit 28% de la population adulte. Une corrélation entre l’âge d’une part (62% des non-internautes sont âgés de plus de 65 ans), la catégorie socioprofessionnelle d’autre part (84% des non-internautes sont peu diplômés), et le manque d’autonomie numérique, est largement perçue.

Aussi, après avoir défini et quantifié les populations éloignées du numérique, ce rapport propose d’étudier les bénéfices de l’autonomie numérique dans quatre domaines : les bénéfices liés à l’économie numérique, les bénéfices liés à l’emploi et la formation, les bénéfices concernant les relations avec le service public et enfin, les bénéfices relatifs à l’inclusion sociale et au bien-être.

« L’estimation des bénéfices monétaires d’une stratégie d’inclusion débouche sur des résultats très significatifs mais qui, au total, ne sont pas de nature à eux seuls à modifier le sentier de croissance du pays. Cela confirme que l’inclusion numérique est d’abord un sujet d’équité, d’égalité des droits et de cohésion sociale. »

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La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action publique plus audacieuse

Edouard Philippe a confié au Conseil d’Etat la réalisation d’une étude sur la prise en compte du risque dans la décision publique. Afin d’exercer pleinement leurs missions et leurs responsabilités, les décideurs publics doivent pouvoir faire des choix qui, tout en respectant l’intérêt général et les objectifs assignés, comportent une part d’incertitude ou de risque.

Aussi, un groupe d’étude rassemblant des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation ainsi que des représentants de l’administration et de l’université a été formé. Ce groupe a mené de nombreuses auditions et consultations et a prolongé ses échanges avec des spécialistes de l'OCDE et des experts à Londres et à Berlin.

Le Conseil d’État conclue que, si l'action publique et le risque ont toujours été étroitement liés, cette relation revêt aujourd’hui de nouvelles formes, notamment en raison de la multiplication des facteurs de risque au regard des transformations de nos sociétés qu’elles soient de nature scientifique, technologique, économique ou sociétale. Ainsi, les décideurs publics doivent désormais tout à la fois prévoir, évaluer, prévenir et gérer le risque.

« Cette transformation du monde et de la société emporte des conséquences sur l’action publique. L’État, qui a traditionnellement la charge, non seulement de la protection des populations, mais aussi de la prise de risque collective à l’échelle nationale, ne peut pas être indifférent à la sensibilité contemporaine au risque. Il est vrai que le risque est, depuis toujours, inhérent à l’action publique. Mais l’évolution de la perception du risque depuis les années 1980, notamment sous l’effet de graves crises sanitaires, environnementales et financières, met au défi les acteurs publics de prendre les décisions adaptées dans de telles situations sans occulter la responsabilité des personnes privées. » (introduction)

Le Conseil d’État formule 32 propositions afin de mieux armer les décideurs publics dans la gestion des risques, pour qu’ils ne renoncent pas à mener des politiques publiques audacieuses au nom de l'intérêt général.

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