Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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La recherche publique française entre spécificités et bon positionnement international

La France occupe la 5ème place mondiale pour la dépense de recherche publique. Rapportée au PIB, la dépense de R&D représente 0,86% (18,9 Mds€ en 2015), ce qui place la France au-dessus de la moyenne de l’OCDE, mais en-dessous des pays leaders (les pays nordiques, la Corée et l’Allemagne) et de l’objectif européen (« objectif de Lisbonne » de 1% du PIB).

La présente note du Trésor, publiée en avril 2018, listent un ensemble de spécificités qui caractérisent l’organisation et la gouvernance du système de recherche français :

  • Les organismes de recherche (comme le CNRS) sont historiquement au cœur du système français : cela résulte des choix opérés au lendemain de la seconde guerre mondiale avec le lancement des grands programmes technologiques portés par des établissements thématiques,
  • Si la proportion de personnels de soutien est élevée, la France se caractérise par une faible rémunération des chercheurs par rapport aux autres pays de l’OCDE,
  • Les laboratoires sont généralement mixtes (chercheurs relevant statutairement d’organismes de recherche ou relevant des universités),
  • Les ressources proviennent essentiellement d’allocations budgétaires récurrentes et la part de financement allouée sur projets semble être la plus faible parmi les pays comparables.

La production scientifique française couvre toutes les disciplines et elle est très internationalisée. Elle se situe dans la moyenne des pays avancés. La recherche publique française a une importance croissante dans les demandes de brevets.

Toutefois, la dépense de recherche publique française ne fait pas partie des plus efficientes, sans être significativement différente des pays de second rang. Mais la situation s’est améliorée ces dernières années, ce qui signale une dynamique positive.  

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Les nouveaux indicateurs de richesse 2017

Depuis le vote de la loi du 13 avril 2015, la richesse de la France n'est plus seulement mesurée à l'aune du produit intérieur brut mais s'appuie sur 10 indicateurs de développement qui permettent d’analyser au plus près la soutenabilité économique, sociale et environnementale mais aussi la qualité de la vie collective des Français au regard du modèle proposé.

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Action publique 2022 : pour une transformation du service public

Si la réforme de l’Etat s’impose dans les années 1990, synonyme de modernisation de l’Etat, elle a toujours fait l’objet d’une attention particulière. Elle a pour finalité d’accroitre l’efficacité de l’administration publique tout en diminuant ses coûts de fonctionnement. La révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2009 à laquelle la modernisation de l’action publique (MAP) a succédé en 2012 sont des déclinaisons de la réforme de l’Etat.

S’inscrivant dans ce contexte historique, le gouvernement a lancé un programme de transformation de l’administration, baptisé « Action Publique 2022 ». Il vise à interroger les missions exercées par la puissance publique et à les faire évoluer dans un contexte de révolution digitale et face à l’émergence de nouveaux usages. Il se fixe 3 objectifs principaux :

  • Améliorer la qualité de service aux usagers,
  • Offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics,
  • Accompagner la baisse des dépenses publiques, avec un objectif fixé à – 3 points du PIB d’ici 2022.

La démarche se décline en deux phases, une première phase de diagnostic (octobre 2017-mars 2018) et une seconde phase d’élaboration et de mise en œuvre opérationnelle de plans de transformation (à partir de mars 2018). 6 principes guident la démarche :

  • Un périmètre couvrant l’ensemble des administrations publiques,
  • Une responsabilisation des ministères,
  • La priorité donnée à la transformation numérique, avec pour objectif que toutes les démarches administratives soient accessibles en ligne d’ici 2022,
  • La mobilisation d’un fonds dédié à hauteur de 700 millions d’euros pour 5 ans,
  • La consultation des agents publics et des usagers du service public,
  • Un portage politique de haut niveau assuré par le Président de la République et le Premier Ministre.

 

 

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Tableau de bord de l’emploi public – Situation de la France et comparaisons internationales

La France passe volontiers pour la championne toutes catégories en matière d’emploi public. Mais qu’en est-il réellement ? Dans un contexte budgétaire contraint, la question est d’autant plus prégnante. Adoptant une visée pédagogique, la présente étude de France Stratégie se propose de comparer les niveaux d’administration des pays développés.   

En termes de taux d’administration, qui consiste à comptabiliser les effectifs des administrations publiques pour les rapporter à l’ensemble de la population, la France se situe dans la moyenne haute avec un taux qui se situe à 89 emplois publics pour 1 000 habitants. C’est un niveau légèrement supérieur à celui du Royaume-Unis (80), de la Belgique (75) ou des Etats-Unis (68), mais qui reste en deçà de celui affiché par les pays nordiques (par exemple, 159 pour la Norvège).   

Cependant, l’étude ne s’arrête pas sur ce seul critère des effectifs et examine également la question sous l’angle du volume des dépenses publiques. Les prestations sociales tant en espèces (pensions de retraite, allocations familiales, indemnités chômage, minima sociaux) qu’en nature (financées sur fonds publics) représentent en moyenne 35% du PIB en France, un record en comparaison internationale. Ce chiffre traduit le choix, que la France a fait, d’une socialisation importante des risques, avec notamment des prestations sociales à la fois élevées et publiques (90% des dépenses de protection sociale sont financées sur fonds publics). En revanche, si l’on s’arrête sur les dépenses publiques de fonctionnement (charges de personnel, dépenses de consommations intermédiaires et transferts en nature), le positionnement du pays n’apparaît pas particulièrement atypique.

Tout en allant à l’encontre des idées reçues, cette étude a également pour ambition de fournir des éléments de réponse sur les leviers d’action que doivent privilégier les pouvoirs publics s’ils souhaitent réduire les dépenses publiques dans le PIB.

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Les services déconcentrés : clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance

Dans un rapport rendu le 11 décembre dernier, la Cour des comptes s’est penchée sur les services déconcentrés de l’Etat.

Ces derniers ont connu des réformes profondes en 2009 et 2010 avec la Réate (Réforme de l’administration territoriale de l’Etat), notamment au sein des directions régionales et départementales, qui s’est traduite par une réduction des effectifs (-11% entre 2011 et 2015 pour les services gérés directement dans les préfectures). Aujourd’hui, l’administration territoriale de l’Etat fait face aux mutations récentes induites par la réforme territoriale : entre affirmation des métropoles, concentrant toujours plus de populations et de richesses, renforcement des compétences des intercommunalités et nouvelle carte des régions, amenant le réseau des préfectures à s’adapter.

Dans ce contexte, les magistrats de la rue Cambon mentionnent trois axes principaux pour améliorer l’efficience de l’action de l’Etat dans les territoires, tout en s’inscrivant dans les efforts déjà engagés :

  • L’Etat doit recentrer ses services déconcentrés sur ses missions prioritaires, particulièrement celles régaliennes et de contrôles,
  • L’organisation des services déconcentrés doit s’adapter aux enjeux nouveaux des territoires :
    • Tirer toutes les conclusions des transferts de compétences vers les collectivités territoriales,
    • Réfléchir à une évolution des implantations géographiques.
  • Une gestion rénovée des moyens des services déconcentrés est nécessaire :
    • Davantage déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines,
    • Renforcer le principe de déconcentration de la gestion des moyens financiers par la poursuite de la simplification des procédures de déconcentration budgétaire,
    • Capitaliser sur les progrès de la mutualisation des fonctions support,
    • Prendre appui sur le déploiement du numérique.

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