Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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Décret : loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

La loi NOTRe, promulguée le 7 Août 2015, a pour objectif de redéfinir les contours des compétences des nouvelles régions et veut redéfinir les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Cette nouvelle constitue la troisième étape de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Des décrets sont venus complétés la loi afin de fixer les conditions d’applications et d’assurer le principe de continuité de l’action publique.

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La mutualisation au service des collectivités territoriales

La riche actualité (fusion des régions, création des métropoles…) a conduit les auteurs (IGA, IGF, AMF et ministère de la décentralisation et de la fonction publique) à proposer un guide pratique avec des fiches méthodologiques couvrant l’ensemble des thématiques inhérentes à la démarche de mutualisation.

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Evolution de l'organisation de l'Etat consécutive à la délimitation des régions

Si les travaux liés à l’évolution des collectivités territoriales constituent des chantiers d’envergure, ceux que doit mener l’Etat en parallèle ne le sont pas moins : les nouvelles structures devront ainsi concilier simplicité administrative, proximité de l’action publique et efficacité dans le respect des contraintes budgétaires.

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La gestion des déchets par les collectivités territoriales

Les structures intercommunales assurent la gestion des déchets ménagers et assimilés. Même si les performances nationales se situent dans la moyenne européenne, le constat dressé par les auteurs du rapport est alarmant : le taux de recyclage progresse peu, le volume de déchets stagne et le coût en progression régulière depuis 2006 dépasse aujourd’hui les 10 milliards d’euros.

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Convention cadre nationale de dématérialisation

La convention cadre nationale de dématérialisation (dont il s'agit de la cinquième version) constitue la référence dans laquelle doivent s'inscrire tout à la fois techniquement, juridiquement, comptablement et fiscalement, les actes dématérialisés que chaque collectivité, établissement public local et établissement public de santé échange avec le comptable public.

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