Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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Autonomie des collectivités territoriales : une comparaison européenne

A la suite des déclarations du Président de la République du 25 avril 2019 annonçant un « nouvel acte de décentralisation », France Stratégie a décidé de publier une note dressant une analyse comparative de la décentralisation des politiques publiques en France et en Europe.

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Contexte et enjeux communaux en Guyane

L’Agence française de développement a publié en juin 2019 une étude sur les 22 communes de Guyane, fondée sur leurs comptes 2014/2017. Ces communes représentent 84 000 km² et 270 000 habitants.

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Action publique 2022 : pour une transformation du service public

Si la réforme de l’Etat s’impose dans les années 1990, synonyme de modernisation de l’Etat, elle a toujours fait l’objet d’une attention particulière. Elle a pour finalité d’accroitre l’efficacité de l’administration publique tout en diminuant ses coûts de fonctionnement. La révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2009 à laquelle la modernisation de l’action publique (MAP) a succédé en 2012 sont des déclinaisons de la réforme de l’Etat.

S’inscrivant dans ce contexte historique, le gouvernement a lancé un programme de transformation de l’administration, baptisé « Action Publique 2022 ». Il vise à interroger les missions exercées par la puissance publique et à les faire évoluer dans un contexte de révolution digitale et face à l’émergence de nouveaux usages. Il se fixe 3 objectifs principaux :

  • Améliorer la qualité de service aux usagers,
  • Offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics,
  • Accompagner la baisse des dépenses publiques, avec un objectif fixé à – 3 points du PIB d’ici 2022.

La démarche se décline en deux phases, une première phase de diagnostic (octobre 2017-mars 2018) et une seconde phase d’élaboration et de mise en œuvre opérationnelle de plans de transformation (à partir de mars 2018). 6 principes guident la démarche :

  • Un périmètre couvrant l’ensemble des administrations publiques,
  • Une responsabilisation des ministères,
  • La priorité donnée à la transformation numérique, avec pour objectif que toutes les démarches administratives soient accessibles en ligne d’ici 2022,
  • La mobilisation d’un fonds dédié à hauteur de 700 millions d’euros pour 5 ans,
  • La consultation des agents publics et des usagers du service public,
  • Un portage politique de haut niveau assuré par le Président de la République et le Premier Ministre.

 

 

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Les services déconcentrés : clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance

Dans un rapport rendu le 11 décembre dernier, la Cour des comptes s’est penchée sur les services déconcentrés de l’Etat.

Ces derniers ont connu des réformes profondes en 2009 et 2010 avec la Réate (Réforme de l’administration territoriale de l’Etat), notamment au sein des directions régionales et départementales, qui s’est traduite par une réduction des effectifs (-11% entre 2011 et 2015 pour les services gérés directement dans les préfectures). Aujourd’hui, l’administration territoriale de l’Etat fait face aux mutations récentes induites par la réforme territoriale : entre affirmation des métropoles, concentrant toujours plus de populations et de richesses, renforcement des compétences des intercommunalités et nouvelle carte des régions, amenant le réseau des préfectures à s’adapter.

Dans ce contexte, les magistrats de la rue Cambon mentionnent trois axes principaux pour améliorer l’efficience de l’action de l’Etat dans les territoires, tout en s’inscrivant dans les efforts déjà engagés :

  • L’Etat doit recentrer ses services déconcentrés sur ses missions prioritaires, particulièrement celles régaliennes et de contrôles,
  • L’organisation des services déconcentrés doit s’adapter aux enjeux nouveaux des territoires :
    • Tirer toutes les conclusions des transferts de compétences vers les collectivités territoriales,
    • Réfléchir à une évolution des implantations géographiques.
  • Une gestion rénovée des moyens des services déconcentrés est nécessaire :
    • Davantage déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines,
    • Renforcer le principe de déconcentration de la gestion des moyens financiers par la poursuite de la simplification des procédures de déconcentration budgétaire,
    • Capitaliser sur les progrès de la mutualisation des fonctions support,
    • Prendre appui sur le déploiement du numérique.

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Décret : loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

La loi NOTRe, promulguée le 7 Août 2015, a pour objectif de redéfinir les contours des compétences des nouvelles régions et veut redéfinir les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Cette nouvelle constitue la troisième étape de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Des décrets sont venus complétés la loi afin de fixer les conditions d’applications et d’assurer le principe de continuité de l’action publique.

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