Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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Décret relatif aux marchés publics

Alors que la réforme des marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril 2016, son décret d’application, qui décrit les principaux outils de la réforme, a été publié le 27 mars. Il s’agit de l’ultime document issu de la transposition des directives européennes des marchés publics dans le droit français. Même si le délai est court entre sa publication et l’entrée en vigueur de la réforme, l’acheteur ne peut désormais plus ignorer certaines dispositions de la commande publique.

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Documents

Convention cadre nationale de dématérialisation

La convention cadre nationale de dématérialisation (dont il s'agit de la cinquième version) constitue la référence dans laquelle doivent s'inscrire tout à la fois techniquement, juridiquement, comptablement et fiscalement, les actes dématérialisés que chaque collectivité, établissement public local et établissement public de santé échange avec le comptable public.

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