Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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Rapport d'information sur l’avenir du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

La réforme de l’immobilier de l’Etat est une politique récente mais qui tend à s’essouffler, malgré les marges de manœuvre certaines qu’il est possible d’en tirer.

Face à cette baisse de régime, le Sénat, par l’intermédiaire de M. Bouvard et T. Carcenac, a rendu un rapport d’information qui dresse le bilan des dix années de politique immobilière de l’année et projette son action sur les années à venir via une série de 12 recommandations :

  1. Arbitrage entre conservation et cession des biens immobiliers par la direction de l’immobilier supportant les coûts associés,
  2. Unification de l’affectation des produits de cessions par la suppression du « droit au retour » des ministères civils,
  3. Délégation des parcs de logements publics non mis à disposition par nécessité de service à des organismes tiers,
  4. Evaluation des biens immobiliers par des professionnels privés agréés pour le compte des personnes publiques,
  5. Renforcement des compétences de la direction de l’immobilier de l’État,
  6. Renforcement de la formation des agents de la direction de l’immobilier,
  7. Pérennisation des pouvoirs d’urbanisme des communes par l’application des mêmes règles de cession jusqu’à la fin de la procédure de vente,
  8. Création d’une structure d’appui interministérielle accompagnant l’Etat dans la valorisation des biens,
  9. Légifération encadrant la cession avec décote par rapport à l’évaluation domaniale certains biens complexes,
  10. Recours aux baux emphytéotiques et à des locations à des tiers pour valoriser les biens immobiliers de l’État déclarés inutiles tout en en conservant la propriété,
  11. Renforcement des loyers budgétaires en les étendant aux opérateurs de l’État,
  12. Création d’un budget annexe dédié à la politique immobilière de l’État dotant le propriétaire d’un bras armé financier retraçant l’intégralité des produits.

L’on se dirige donc vers un renforcement de la valorisation du patrimoine immobilier par l’intervention d’organisations privées et par un renforcement des prérogatives et des compétences de la direction de l’immobilier. Sera-ce suffisant pour mener à bien une politique ambitieuse répondant aux défis nombreux et complexes ?

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Implantation terrritoriale des organismes de recherche et perspectives de mutualisation entre organismes et universités

Les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur  et de recherche ont progressivement associé leurs moyens dans des structures communes, pour la recherche elle-même, mais aussi pour partager des équipements ou divers services.

Ayant en peu d'années contribué à façonner un nouveau paysage institutionnel avec des fusions d'universités, des dynamiques de sites fédératrices, une autonomie accrue des établissements, ces évolutions ont aussi généré de nouvelles entités.

Paradoxalement, cette dispersion institutionnelle et ces évolutions récentes n'ont pas été accompagnées de la mise en place d'un système d'information et de gestion partagé...

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