Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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Les services déconcentrés : clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance

Dans un rapport rendu le 11 décembre dernier, la Cour des comptes s’est penchée sur les services déconcentrés de l’Etat.

Ces derniers ont connu des réformes profondes en 2009 et 2010 avec la Réate (Réforme de l’administration territoriale de l’Etat), notamment au sein des directions régionales et départementales, qui s’est traduite par une réduction des effectifs (-11% entre 2011 et 2015 pour les services gérés directement dans les préfectures). Aujourd’hui, l’administration territoriale de l’Etat fait face aux mutations récentes induites par la réforme territoriale : entre affirmation des métropoles, concentrant toujours plus de populations et de richesses, renforcement des compétences des intercommunalités et nouvelle carte des régions, amenant le réseau des préfectures à s’adapter.

Dans ce contexte, les magistrats de la rue Cambon mentionnent trois axes principaux pour améliorer l’efficience de l’action de l’Etat dans les territoires, tout en s’inscrivant dans les efforts déjà engagés :

  • L’Etat doit recentrer ses services déconcentrés sur ses missions prioritaires, particulièrement celles régaliennes et de contrôles,
  • L’organisation des services déconcentrés doit s’adapter aux enjeux nouveaux des territoires :
    • Tirer toutes les conclusions des transferts de compétences vers les collectivités territoriales,
    • Réfléchir à une évolution des implantations géographiques.
  • Une gestion rénovée des moyens des services déconcentrés est nécessaire :
    • Davantage déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines,
    • Renforcer le principe de déconcentration de la gestion des moyens financiers par la poursuite de la simplification des procédures de déconcentration budgétaire,
    • Capitaliser sur les progrès de la mutualisation des fonctions support,
    • Prendre appui sur le déploiement du numérique.

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Rapport de l’Observatoire des territoires : emploi et territoires

L’observatoire des territoires publie son rapport relatif à l’emploi et les territoires pour la cinquième année consécutive.

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Décret : loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

La loi NOTRe, promulguée le 7 Août 2015, a pour objectif de redéfinir les contours des compétences des nouvelles régions et veut redéfinir les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Cette nouvelle constitue la troisième étape de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Des décrets sont venus complétés la loi afin de fixer les conditions d’applications et d’assurer le principe de continuité de l’action publique.

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Evolution de l'organisation de l'Etat consécutive à la délimitation des régions

Si les travaux liés à l’évolution des collectivités territoriales constituent des chantiers d’envergure, ceux que doit mener l’Etat en parallèle ne le sont pas moins : les nouvelles structures devront ainsi concilier simplicité administrative, proximité de l’action publique et efficacité dans le respect des contraintes budgétaires.

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Le service public régional d'orientation (SPRO) généralisé le 1er janvier 2015, une amélioration majeure pour les usagers

Le service public de l'orientation est assuré par l'Etat et les régions qui s'appuient sur la collaboration de l'ensemble des services et des acteurs ciblés par la loi du 5 mars 2014 (ONISEP, CIO, SCUIO-IP...). Le service public régional de l'orientation (SPRO) a vocation à conforter le droit à l'orientation professionnelle tout au long de la vie en permettant à chacun, dans une visée d'acquisition ou de renforcement de sa qualification et de son autonomie, de répondre à ses aspirations, tout en prenant en compte le contexte social et économique des territoires concernés.

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