Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

La loi crée un compte personnel de formation qui suivra chaque personne tout au long de sa vie professionnelle (même en cas de chômage, contrairement au droit individuel à la formation "DIF" qui est supprimé). Le compte est créé à partir du 1er janvier 2015. Il est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans.

Un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un conseil en évolution professionnelle sera dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l'APEC.

Les fonds de la formation seront orientés en priorité vers les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance et les salariés des petites entreprises. Les entreprises verseront une contribution unique de 1% de la masse salariale.

La loi réforme également le financement des syndicats et du patronat. Un fonds sera créé et financé par l’Etat et les entreprises.

La loi réforme les critères de la représentativité patronale en adoptant des critères généraux de représentativité semblables à ceux applicables aux syndicats de salariés.

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Rapport sur la fonction publique présenté par Bernard Pêcheur, président de section au conseil d’Etat

Le rapport à monsieur le premier ministre sur la fonction publique, présenté par Bernard Pêcheur, fait le constat que pour la fonction publique se présentent de nouveaux enjeux et de nouveaux défis : une confiance publique défaillante ; des missions publiques qui continueront de se transformer dans les décennies à venir ; la nécessité pour les collectivités publiques, confrontées à des départs nombreux, d’offrir des carrières attractives pour attirer vers elles des candidats de qualité ; les risques de fracture au sein même de la fonction publique.
Ce constat, nuancé mais globalement inquiétant, appelle des changements et une stratégie de long terme pour la fonction publique et le service public.
Donner du sens à l’action publique, assurer la confiance des citoyens dans les agents publics, améliorer la gouvernance de la fonction publique, poursuivre la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique, développer les responsabilités et mieux gérer les ressources humaines, définir un cadre salarial plus motivant dans la durée et assurer des parcours professionnels de qualité, telles sont les principales orientations qui devraient être au service de cette stratégie.

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La structuration de la filière du numérique éducatif : un enjeu pédagogique et industriel

La stratégie numérique en matière éducative intègre au-delà de la sphère de l'éducation des dimensions industrielles et économiques : il s'agit pour la France de rattraper son retard en développant une véritable filière du numérique éducatif.

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