Pour la première fois depuis 12 ans, les dépenses des collectivités locales ont été en recul (-1,7%) alors que les recettes ont progressé (+0,9%). C’est le constat de la cour des comptes dans son rapport relatif à la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et leurs établissements publié en octobre 2016.

Pour Didier Migaud, cela démontre que « de réels efforts de gestion ont été entrepris et qu’ils commencent à porter leurs fruits » : face à la baisse des concours financiers de l’État, les collectivités locales, prises dans leur ensemble, ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal.

La cour des comptes, dans son rapport, explique que les collectivités locales confrontées en 2016 à une contrainte financière encore plus forte doivent amplifier leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière.

Pour ce faire, elle adresse à l’endroit de l’État et des collectivités territoriales 14 recommandations pour que cette tendance se confirme :

·         Préciser le périmètre exact de l’ODEDEL et le décliner par strate démographique pour le bloc communal ;

·         Analyser chaque année les écarts entre les réalisations et les prévisions de l’ODEDEL ;

·         Organisation une concertation approfondie et durable entre l’État et les collectivités sur la trajectoire des finances locales ;

·         Expliciter davantage dans le PLF les prévisions de dépenses, de recettes et de soldes des collectivités ;

·         Engager la préfiguration d’une loi de financement des collectivités locales ;

·         Poursuivre, sans nouveaux délais, la révision des valeurs locatives cadastrales ;

·         Procéder à des évaluations conjointes de l’impact de cette révision sur les potentiels fiscaux et les dotations ;

·         Améliorer la présentation et la qualité des informations transmises aux collectivités sur les allocations compensatrices d’exonérations fiscales ;

·         Évaluer régulièrement l’efficacité des mesures d’exonérations d’impôts locaux ;

·         Renforcer les outils d’analyse des variations de la CVAE via un rapport annuel remis au Parlement et au CFL ;

·         Développer la GPEC et approfondir la mutualisation intercommunale ;

·         Obliger les intercommunalités à publier un état annuel consolidé de leurs effectifs, décliné par fonction pour les collectivités de plus de 10 000 habitants ;

·         Diminuer la DGF des collectivités qui ne respectent pas la durée légale du travail ;

·         Confier à une instance unique la mission de centraliser et d’analyser les données sur la gestion locale de la fonction publique territoriale.