Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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Action publique 2022 : pour une transformation du service public

Si la réforme de l’Etat s’impose dans les années 1990, synonyme de modernisation de l’Etat, elle a toujours fait l’objet d’une attention particulière. Elle a pour finalité d’accroitre l’efficacité de l’administration publique tout en diminuant ses coûts de fonctionnement. La révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2009 à laquelle la modernisation de l’action publique (MAP) a succédé en 2012 sont des déclinaisons de la réforme de l’Etat.

S’inscrivant dans ce contexte historique, le gouvernement a lancé un programme de transformation de l’administration, baptisé « Action Publique 2022 ». Il vise à interroger les missions exercées par la puissance publique et à les faire évoluer dans un contexte de révolution digitale et face à l’émergence de nouveaux usages. Il se fixe 3 objectifs principaux :

  • Améliorer la qualité de service aux usagers,
  • Offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics,
  • Accompagner la baisse des dépenses publiques, avec un objectif fixé à – 3 points du PIB d’ici 2022.

La démarche se décline en deux phases, une première phase de diagnostic (octobre 2017-mars 2018) et une seconde phase d’élaboration et de mise en œuvre opérationnelle de plans de transformation (à partir de mars 2018). 6 principes guident la démarche :

  • Un périmètre couvrant l’ensemble des administrations publiques,
  • Une responsabilisation des ministères,
  • La priorité donnée à la transformation numérique, avec pour objectif que toutes les démarches administratives soient accessibles en ligne d’ici 2022,
  • La mobilisation d’un fonds dédié à hauteur de 700 millions d’euros pour 5 ans,
  • La consultation des agents publics et des usagers du service public,
  • Un portage politique de haut niveau assuré par le Président de la République et le Premier Ministre.

 

 

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Tableau de bord de l’emploi public – Situation de la France et comparaisons internationales

La France passe volontiers pour la championne toutes catégories en matière d’emploi public. Mais qu’en est-il réellement ? Dans un contexte budgétaire contraint, la question est d’autant plus prégnante. Adoptant une visée pédagogique, la présente étude de France Stratégie se propose de comparer les niveaux d’administration des pays développés.   

En termes de taux d’administration, qui consiste à comptabiliser les effectifs des administrations publiques pour les rapporter à l’ensemble de la population, la France se situe dans la moyenne haute avec un taux qui se situe à 89 emplois publics pour 1 000 habitants. C’est un niveau légèrement supérieur à celui du Royaume-Unis (80), de la Belgique (75) ou des Etats-Unis (68), mais qui reste en deçà de celui affiché par les pays nordiques (par exemple, 159 pour la Norvège).   

Cependant, l’étude ne s’arrête pas sur ce seul critère des effectifs et examine également la question sous l’angle du volume des dépenses publiques. Les prestations sociales tant en espèces (pensions de retraite, allocations familiales, indemnités chômage, minima sociaux) qu’en nature (financées sur fonds publics) représentent en moyenne 35% du PIB en France, un record en comparaison internationale. Ce chiffre traduit le choix, que la France a fait, d’une socialisation importante des risques, avec notamment des prestations sociales à la fois élevées et publiques (90% des dépenses de protection sociale sont financées sur fonds publics). En revanche, si l’on s’arrête sur les dépenses publiques de fonctionnement (charges de personnel, dépenses de consommations intermédiaires et transferts en nature), le positionnement du pays n’apparaît pas particulièrement atypique.

Tout en allant à l’encontre des idées reçues, cette étude a également pour ambition de fournir des éléments de réponse sur les leviers d’action que doivent privilégier les pouvoirs publics s’ils souhaitent réduire les dépenses publiques dans le PIB.

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Les services déconcentrés : clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance

Dans un rapport rendu le 11 décembre dernier, la Cour des comptes s’est penchée sur les services déconcentrés de l’Etat.

Ces derniers ont connu des réformes profondes en 2009 et 2010 avec la Réate (Réforme de l’administration territoriale de l’Etat), notamment au sein des directions régionales et départementales, qui s’est traduite par une réduction des effectifs (-11% entre 2011 et 2015 pour les services gérés directement dans les préfectures). Aujourd’hui, l’administration territoriale de l’Etat fait face aux mutations récentes induites par la réforme territoriale : entre affirmation des métropoles, concentrant toujours plus de populations et de richesses, renforcement des compétences des intercommunalités et nouvelle carte des régions, amenant le réseau des préfectures à s’adapter.

Dans ce contexte, les magistrats de la rue Cambon mentionnent trois axes principaux pour améliorer l’efficience de l’action de l’Etat dans les territoires, tout en s’inscrivant dans les efforts déjà engagés :

  • L’Etat doit recentrer ses services déconcentrés sur ses missions prioritaires, particulièrement celles régaliennes et de contrôles,
  • L’organisation des services déconcentrés doit s’adapter aux enjeux nouveaux des territoires :
    • Tirer toutes les conclusions des transferts de compétences vers les collectivités territoriales,
    • Réfléchir à une évolution des implantations géographiques.
  • Une gestion rénovée des moyens des services déconcentrés est nécessaire :
    • Davantage déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines,
    • Renforcer le principe de déconcentration de la gestion des moyens financiers par la poursuite de la simplification des procédures de déconcentration budgétaire,
    • Capitaliser sur les progrès de la mutualisation des fonctions support,
    • Prendre appui sur le déploiement du numérique.

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PLF 2018 : jaune budgétaire

Le gouvernement s’est engagé dans un Grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros, mené tout au long du quinquennat. Le présent jaune budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2018, rend compte du détail de ce plan d’investissement pour l’ensemble des administrations publiques.

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Les finances publiques locales

Oui ! La situation financière des collectivités locales s’améliore et les efforts ont été réels en 2016, mais elle reste « fragile et très hétérogène au sein même de chaque catégorie de collectivités », pour D. Migaud. C’est ce que rapporte la dernière publication de la cour des comptes.

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