Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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Les finances publiques locales

Pour la première fois depuis 12 ans, les dépenses des collectivités locales ont été en recul (-1,7%) alors que les recettes ont progressé (+0,9%). C’est le constat de la cour des comptes dans son rapport relatif à la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et leurs établissements publié en octobre 2016.

Pour Didier Migaud, cela démontre que « de réels efforts de gestion ont été entrepris et qu’ils commencent à porter leurs fruits » : face à la baisse des concours financiers de l’État, les collectivités locales, prises dans leur ensemble, ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal.

La cour des comptes, dans son rapport, explique que les collectivités locales confrontées en 2016 à une contrainte financière encore plus forte doivent amplifier leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière.

Pour ce faire, elle adresse à l’endroit de l’État et des collectivités territoriales 14 recommandations pour que cette tendance se confirme :

·         Préciser le périmètre exact de l’ODEDEL et le décliner par strate démographique pour le bloc communal ;

·         Analyser chaque année les écarts entre les réalisations et les prévisions de l’ODEDEL ;

·         Organisation une concertation approfondie et durable entre l’État et les collectivités sur la trajectoire des finances locales ;

·         Expliciter davantage dans le PLF les prévisions de dépenses, de recettes et de soldes des collectivités ;

·         Engager la préfiguration d’une loi de financement des collectivités locales ;

·         Poursuivre, sans nouveaux délais, la révision des valeurs locatives cadastrales ;

·         Procéder à des évaluations conjointes de l’impact de cette révision sur les potentiels fiscaux et les dotations ;

·         Améliorer la présentation et la qualité des informations transmises aux collectivités sur les allocations compensatrices d’exonérations fiscales ;

·         Évaluer régulièrement l’efficacité des mesures d’exonérations d’impôts locaux ;

·         Renforcer les outils d’analyse des variations de la CVAE via un rapport annuel remis au Parlement et au CFL ;

·         Développer la GPEC et approfondir la mutualisation intercommunale ;

·         Obliger les intercommunalités à publier un état annuel consolidé de leurs effectifs, décliné par fonction pour les collectivités de plus de 10 000 habitants ;

·         Diminuer la DGF des collectivités qui ne respectent pas la durée légale du travail ;

·         Confier à une instance unique la mission de centraliser et d’analyser les données sur la gestion locale de la fonction publique territoriale.

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Administration numérique

Ces dernières années, la France s’est dotée de nombreux outils qui lui permettent d’offrir à ses administrés des services en ligne auxquels tous peuvent avoir accès (100% à l’indice « Offre d’administration en ligne »).

Néanmoins, les usagers y ayant recours sont moins nombreux que dans d’autres pays européens – dont le modèle estonien (100% de particuliers interagissant avec l’administration en ligne versus 61%).

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Open Data - Renforcement de la transparence de l'action publique et de l'efficience des services

Depuis 2013, la région Île-de-France a procédé à une libération de ses données publiques : l'Open Data.


Dans son rapport de juin 2016, le conseil régional précise que cette évolution s'est faite sans procédure précise établie, avec des données non normalisées. Ces manquements ont entraîné une transmission de la donnée et des mises à jour irrégulières, ainsi qu'un phénomène de doublonnage de la donnée.

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Le budget de l'Etat en 2015 - Résultat et gestion

En mai 2016, la cour des comptes a rendu public l'acte de certification des comptes de l’État présentant un déficit de plus de 70 milliards d'euros pour l'année 2015. La France est l'un des rares États de la zone euro à s’être engagé, avec la LOLF, dans une démarche de certification de ses comptes par un auditeur totalement indépendant, ce qui constitue un réel atout en environnement incertain.

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Décret relatif aux marchés publics

Alors que la réforme des marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril 2016, son décret d’application, qui décrit les principaux outils de la réforme, a été publié le 27 mars. Il s’agit de l’ultime document issu de la transposition des directives européennes des marchés publics dans le droit français. Même si le délai est court entre sa publication et l’entrée en vigueur de la réforme, l’acheteur ne peut désormais plus ignorer certaines dispositions de la commande publique.

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