Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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La contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques : bilan et perspectives

Comme à l’autonome de chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

En portant 18% de la dépense publique et 9% de la dette publique, les collectivités locales, sont impliquées, au même titre que l’Etat et les organismes de sécurité sociale, dans la stratégie de redressement des comptes publics.    

Aussi, la Cour des comptes s’attache à présenter un bilan de l’impact de la baisse des dotations sur la période 2014-2017 :

  • Bien qu’atténuée par le dynamisme de la fiscalité, la baisse de la dotation globale de fonctionnement a eu l’effet escompté en portant un coup d’arrêt à la progression de la dépense locale.
  • Même si 2017 a été marquée par une moindre maîtrise de leurs dépenses, les collectivités locales ont dégagé, pour la troisième année consécutive, une capacité de financement, confirmant l’amélioration globale de leur situation financière.

Pour les années à venir, la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 change la donne en introduisant une nouvelle modalité de contribution des collectivités locales à la réduction de la dépense publique : la fixation d’un plafond de dépense (1,2% par an pour les dépenses de fonctionnement) vient ainsi se substituer à la diminution des concours financiers de l’Etat. Cette contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales, s’inscrit dans la logique des recommandations déjà formulées par la Cour des comptes, sur la nécessité de mieux tenir compte de la diversité des situations locales et d’individualiser davantage les efforts de gestion demandés aux collectivités.

L’efficacité de ce dispositif en tant qu’instrument de régulation des finances locales ne pourra être appréciée qu’avec le recul nécessaire… Les premiers bilans formulés par la Cour des Compte se feront sans doute dans le cadre du rapport de l’année prochaine, à l’automne 2019.  

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Les bénéfices d'une meilleure autonomie numérique

France Stratégie a publié le 12 Juillet 2018 un rapport intitulé « les bénéfices d’une meilleure autonomie numérique ». Cette publication fait suite à la demande du secrétaire d’État chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, dans le contexte de la prochaine mise en place d’une « stratégie nationale pour un numérique inclusif », qui doit accompagner les non-internautes afin qu’ils puissent tirer profit des potentialités du numérique. Notons que la Commission européenne définit l’inclusion numérique comme liée aux connaissances, aux compétences et à l’attitude vis-à-vis du numérique, plutôt qu’aux simples accès et usage de celui-ci.

En effet, dans un monde où l’interface numérique devient de plus en plus fréquente pour les opérations les plus simples de la vie courante, l’absence de maîtrise de ce moyen de communication présente un risque d’exclusion pour les populations concernées. Les auteurs du rapport estiment que 14 millions de Français âgés de plus de 18 ans sont considérés comme éloignés du numérique, soit 28% de la population adulte. Une corrélation entre l’âge d’une part (62% des non-internautes sont âgés de plus de 65 ans), la catégorie socioprofessionnelle d’autre part (84% des non-internautes sont peu diplômés), et le manque d’autonomie numérique, est largement perçue.

Aussi, après avoir défini et quantifié les populations éloignées du numérique, ce rapport propose d’étudier les bénéfices de l’autonomie numérique dans quatre domaines : les bénéfices liés à l’économie numérique, les bénéfices liés à l’emploi et la formation, les bénéfices concernant les relations avec le service public et enfin, les bénéfices relatifs à l’inclusion sociale et au bien-être.

« L’estimation des bénéfices monétaires d’une stratégie d’inclusion débouche sur des résultats très significatifs mais qui, au total, ne sont pas de nature à eux seuls à modifier le sentier de croissance du pays. Cela confirme que l’inclusion numérique est d’abord un sujet d’équité, d’égalité des droits et de cohésion sociale. »

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La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action publique plus audacieuse

Edouard Philippe a confié au Conseil d’Etat la réalisation d’une étude sur la prise en compte du risque dans la décision publique. Afin d’exercer pleinement leurs missions et leurs responsabilités, les décideurs publics doivent pouvoir faire des choix qui, tout en respectant l’intérêt général et les objectifs assignés, comportent une part d’incertitude ou de risque.

Aussi, un groupe d’étude rassemblant des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation ainsi que des représentants de l’administration et de l’université a été formé. Ce groupe a mené de nombreuses auditions et consultations et a prolongé ses échanges avec des spécialistes de l'OCDE et des experts à Londres et à Berlin.

Le Conseil d’État conclue que, si l'action publique et le risque ont toujours été étroitement liés, cette relation revêt aujourd’hui de nouvelles formes, notamment en raison de la multiplication des facteurs de risque au regard des transformations de nos sociétés qu’elles soient de nature scientifique, technologique, économique ou sociétale. Ainsi, les décideurs publics doivent désormais tout à la fois prévoir, évaluer, prévenir et gérer le risque.

« Cette transformation du monde et de la société emporte des conséquences sur l’action publique. L’État, qui a traditionnellement la charge, non seulement de la protection des populations, mais aussi de la prise de risque collective à l’échelle nationale, ne peut pas être indifférent à la sensibilité contemporaine au risque. Il est vrai que le risque est, depuis toujours, inhérent à l’action publique. Mais l’évolution de la perception du risque depuis les années 1980, notamment sous l’effet de graves crises sanitaires, environnementales et financières, met au défi les acteurs publics de prendre les décisions adaptées dans de telles situations sans occulter la responsabilité des personnes privées. » (introduction)

Le Conseil d’État formule 32 propositions afin de mieux armer les décideurs publics dans la gestion des risques, pour qu’ils ne renoncent pas à mener des politiques publiques audacieuses au nom de l'intérêt général.

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Baisser le poids des dépenses publiques : les leçons de l’expérience des pays européens

Le montant des dépenses publiques de la France a atteint 56,4 % du PIB en 2017, soit dix points de plus que la moyenne de l’Union européenne. En parallèle, le niveau taux de prélèvements obligatoires en France est l’un des plus élevés d’Europe, se hissant à la deuxième place du classement, après le Danemark.

Ce niveau élevé n’est pas en soi une anomalie, il reflète en majeure partie des choix de socialisation différents, que ce soit pour le financement des retraites ou pour celui de certains grands types de services comme l’éducation ou la santé : là ou dans d’autres pays ces fonctions sont davantage financées sur fonds privés, la France a fait le choix d’un financement public très prépondérant. Les écarts entre pays s’expliquent également par des facteurs structurels, des décalages conjoncturels ou encore préférences nationales. Par exemple, la France consacre près de 2% de son PIB à la défense, soit le double de la moyenne européenne.

Si le niveau élevé de dépenses publiques est justifié par les choix évoqués ci-dessus, il interroge cependant lorsqu’il renvoie à certaines inefficiences des politiques publiques françaises, qu’il ne trouve pas à se financer par des recettes suffisantes, mettant ainsi en péril la soutenabilité de la dette, et qu’il limite nos marges de manœuvre pour faire face à un éventuel choc conjoncturel. En ce sens, la France doit s’engager dans un processus de réduction du poids de ses dépenses publiques, en se fixant un cap : sous l’hypothèse que la croissance s’établira sur son rythme potentiel de moyen terme, réduire ce poids de l’ordre de 3 points de PIB en cinq ans. Tenir cet objectif de 3 points est loin d’être inatteignable puisque 21 pays de l’UE y sont parvenus au moins une fois au cours des deux dernières décennies. 

L’objet de cette note de France Stratégie est d’apporter, à l’aune de l’expérience accumulée chez nos voisins européens, des éléments d’éclairage sur la stratégie d’ajustement des dépenses publiques à moyen terme que la France pourrait adopter, indépendamment du cadre institutionnel instauré par le Pacte de stabilité et de croissance.

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La recherche publique française entre spécificités et bon positionnement international

La France occupe la 5ème place mondiale pour la dépense de recherche publique. Rapportée au PIB, la dépense de R&D représente 0,86% (18,9 Mds€ en 2015), ce qui place la France au-dessus de la moyenne de l’OCDE, mais en-dessous des pays leaders (les pays nordiques, la Corée et l’Allemagne) et de l’objectif européen (« objectif de Lisbonne » de 1% du PIB).

La présente note du Trésor, publiée en avril 2018, listent un ensemble de spécificités qui caractérisent l’organisation et la gouvernance du système de recherche français :

  • Les organismes de recherche (comme le CNRS) sont historiquement au cœur du système français : cela résulte des choix opérés au lendemain de la seconde guerre mondiale avec le lancement des grands programmes technologiques portés par des établissements thématiques,
  • Si la proportion de personnels de soutien est élevée, la France se caractérise par une faible rémunération des chercheurs par rapport aux autres pays de l’OCDE,
  • Les laboratoires sont généralement mixtes (chercheurs relevant statutairement d’organismes de recherche ou relevant des universités),
  • Les ressources proviennent essentiellement d’allocations budgétaires récurrentes et la part de financement allouée sur projets semble être la plus faible parmi les pays comparables.

La production scientifique française couvre toutes les disciplines et elle est très internationalisée. Elle se situe dans la moyenne des pays avancés. La recherche publique française a une importance croissante dans les demandes de brevets.

Toutefois, la dépense de recherche publique française ne fait pas partie des plus efficientes, sans être significativement différente des pays de second rang. Mais la situation s’est améliorée ces dernières années, ce qui signale une dynamique positive.  

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