Le contexte législatif et réglementaire des services publics est en perpétuelle évolution. Axioval s'attache à effectuer une veille régulière et permanente des textes promulgués ainsi que des rapports issus du Parlement, de la Cour des Comptes comme des corps d'inspection.


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La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action publique plus audacieuse

Edouard Philippe a confié au Conseil d’Etat la réalisation d’une étude sur la prise en compte du risque dans la décision publique. Afin d’exercer pleinement leurs missions et leurs responsabilités, les décideurs publics doivent pouvoir faire des choix qui, tout en respectant l’intérêt général et les objectifs assignés, comportent une part d’incertitude ou de risque.

Aussi, un groupe d’étude rassemblant des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation ainsi que des représentants de l’administration et de l’université a été formé. Ce groupe a mené de nombreuses auditions et consultations et a prolongé ses échanges avec des spécialistes de l'OCDE et des experts à Londres et à Berlin.

Le Conseil d’État conclue que, si l'action publique et le risque ont toujours été étroitement liés, cette relation revêt aujourd’hui de nouvelles formes, notamment en raison de la multiplication des facteurs de risque au regard des transformations de nos sociétés qu’elles soient de nature scientifique, technologique, économique ou sociétale. Ainsi, les décideurs publics doivent désormais tout à la fois prévoir, évaluer, prévenir et gérer le risque.

« Cette transformation du monde et de la société emporte des conséquences sur l’action publique. L’État, qui a traditionnellement la charge, non seulement de la protection des populations, mais aussi de la prise de risque collective à l’échelle nationale, ne peut pas être indifférent à la sensibilité contemporaine au risque. Il est vrai que le risque est, depuis toujours, inhérent à l’action publique. Mais l’évolution de la perception du risque depuis les années 1980, notamment sous l’effet de graves crises sanitaires, environnementales et financières, met au défi les acteurs publics de prendre les décisions adaptées dans de telles situations sans occulter la responsabilité des personnes privées. » (introduction)

Le Conseil d’État formule 32 propositions afin de mieux armer les décideurs publics dans la gestion des risques, pour qu’ils ne renoncent pas à mener des politiques publiques audacieuses au nom de l'intérêt général.

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Baisser le poids des dépenses publiques : les leçons de l’expérience des pays européens

Le montant des dépenses publiques de la France a atteint 56,4 % du PIB en 2017, soit dix points de plus que la moyenne de l’Union européenne. En parallèle, le niveau taux de prélèvements obligatoires en France est l’un des plus élevés d’Europe, se hissant à la deuxième place du classement, après le Danemark.

Ce niveau élevé n’est pas en soi une anomalie, il reflète en majeure partie des choix de socialisation différents, que ce soit pour le financement des retraites ou pour celui de certains grands types de services comme l’éducation ou la santé : là ou dans d’autres pays ces fonctions sont davantage financées sur fonds privés, la France a fait le choix d’un financement public très prépondérant. Les écarts entre pays s’expliquent également par des facteurs structurels, des décalages conjoncturels ou encore préférences nationales. Par exemple, la France consacre près de 2% de son PIB à la défense, soit le double de la moyenne européenne.

Si le niveau élevé de dépenses publiques est justifié par les choix évoqués ci-dessus, il interroge cependant lorsqu’il renvoie à certaines inefficiences des politiques publiques françaises, qu’il ne trouve pas à se financer par des recettes suffisantes, mettant ainsi en péril la soutenabilité de la dette, et qu’il limite nos marges de manœuvre pour faire face à un éventuel choc conjoncturel. En ce sens, la France doit s’engager dans un processus de réduction du poids de ses dépenses publiques, en se fixant un cap : sous l’hypothèse que la croissance s’établira sur son rythme potentiel de moyen terme, réduire ce poids de l’ordre de 3 points de PIB en cinq ans. Tenir cet objectif de 3 points est loin d’être inatteignable puisque 21 pays de l’UE y sont parvenus au moins une fois au cours des deux dernières décennies. 

L’objet de cette note de France Stratégie est d’apporter, à l’aune de l’expérience accumulée chez nos voisins européens, des éléments d’éclairage sur la stratégie d’ajustement des dépenses publiques à moyen terme que la France pourrait adopter, indépendamment du cadre institutionnel instauré par le Pacte de stabilité et de croissance.

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La recherche publique française entre spécificités et bon positionnement international

La France occupe la 5ème place mondiale pour la dépense de recherche publique. Rapportée au PIB, la dépense de R&D représente 0,86% (18,9 Mds€ en 2015), ce qui place la France au-dessus de la moyenne de l’OCDE, mais en-dessous des pays leaders (les pays nordiques, la Corée et l’Allemagne) et de l’objectif européen (« objectif de Lisbonne » de 1% du PIB).

La présente note du Trésor, publiée en avril 2018, listent un ensemble de spécificités qui caractérisent l’organisation et la gouvernance du système de recherche français :

  • Les organismes de recherche (comme le CNRS) sont historiquement au cœur du système français : cela résulte des choix opérés au lendemain de la seconde guerre mondiale avec le lancement des grands programmes technologiques portés par des établissements thématiques,
  • Si la proportion de personnels de soutien est élevée, la France se caractérise par une faible rémunération des chercheurs par rapport aux autres pays de l’OCDE,
  • Les laboratoires sont généralement mixtes (chercheurs relevant statutairement d’organismes de recherche ou relevant des universités),
  • Les ressources proviennent essentiellement d’allocations budgétaires récurrentes et la part de financement allouée sur projets semble être la plus faible parmi les pays comparables.

La production scientifique française couvre toutes les disciplines et elle est très internationalisée. Elle se situe dans la moyenne des pays avancés. La recherche publique française a une importance croissante dans les demandes de brevets.

Toutefois, la dépense de recherche publique française ne fait pas partie des plus efficientes, sans être significativement différente des pays de second rang. Mais la situation s’est améliorée ces dernières années, ce qui signale une dynamique positive.  

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Les nouveaux indicateurs de richesse 2017

Depuis le vote de la loi du 13 avril 2015, la richesse de la France n'est plus seulement mesurée à l'aune du produit intérieur brut mais s'appuie sur 10 indicateurs de développement qui permettent d’analyser au plus près la soutenabilité économique, sociale et environnementale mais aussi la qualité de la vie collective des Français au regard du modèle proposé.

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Action publique 2022 : pour une transformation du service public

Si la réforme de l’Etat s’impose dans les années 1990, synonyme de modernisation de l’Etat, elle a toujours fait l’objet d’une attention particulière. Elle a pour finalité d’accroitre l’efficacité de l’administration publique tout en diminuant ses coûts de fonctionnement. La révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2009 à laquelle la modernisation de l’action publique (MAP) a succédé en 2012 sont des déclinaisons de la réforme de l’Etat.

S’inscrivant dans ce contexte historique, le gouvernement a lancé un programme de transformation de l’administration, baptisé « Action Publique 2022 ». Il vise à interroger les missions exercées par la puissance publique et à les faire évoluer dans un contexte de révolution digitale et face à l’émergence de nouveaux usages. Il se fixe 3 objectifs principaux :

  • Améliorer la qualité de service aux usagers,
  • Offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics,
  • Accompagner la baisse des dépenses publiques, avec un objectif fixé à – 3 points du PIB d’ici 2022.

La démarche se décline en deux phases, une première phase de diagnostic (octobre 2017-mars 2018) et une seconde phase d’élaboration et de mise en œuvre opérationnelle de plans de transformation (à partir de mars 2018). 6 principes guident la démarche :

  • Un périmètre couvrant l’ensemble des administrations publiques,
  • Une responsabilisation des ministères,
  • La priorité donnée à la transformation numérique, avec pour objectif que toutes les démarches administratives soient accessibles en ligne d’ici 2022,
  • La mobilisation d’un fonds dédié à hauteur de 700 millions d’euros pour 5 ans,
  • La consultation des agents publics et des usagers du service public,
  • Un portage politique de haut niveau assuré par le Président de la République et le Premier Ministre.

 

 

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