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Rapport d'information sur l’avenir du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

La réforme de l’immobilier de l’Etat est une politique récente mais qui tend à s’essouffler, malgré les marges de manœuvre certaines qu’il est possible d’en tirer.

Face à cette baisse de régime, le Sénat, par l’intermédiaire de M. Bouvard et T. Carcenac, a rendu un rapport d’information qui dresse le bilan des dix années de politique immobilière de l’année et projette son action sur les années à venir via une série de 12 recommandations :

  1. Arbitrage entre conservation et cession des biens immobiliers par la direction de l’immobilier supportant les coûts associés,
  2. Unification de l’affectation des produits de cessions par la suppression du « droit au retour » des ministères civils,
  3. Délégation des parcs de logements publics non mis à disposition par nécessité de service à des organismes tiers,
  4. Evaluation des biens immobiliers par des professionnels privés agréés pour le compte des personnes publiques,
  5. Renforcement des compétences de la direction de l’immobilier de l’État,
  6. Renforcement de la formation des agents de la direction de l’immobilier,
  7. Pérennisation des pouvoirs d’urbanisme des communes par l’application des mêmes règles de cession jusqu’à la fin de la procédure de vente,
  8. Création d’une structure d’appui interministérielle accompagnant l’Etat dans la valorisation des biens,
  9. Légifération encadrant la cession avec décote par rapport à l’évaluation domaniale certains biens complexes,
  10. Recours aux baux emphytéotiques et à des locations à des tiers pour valoriser les biens immobiliers de l’État déclarés inutiles tout en en conservant la propriété,
  11. Renforcement des loyers budgétaires en les étendant aux opérateurs de l’État,
  12. Création d’un budget annexe dédié à la politique immobilière de l’État dotant le propriétaire d’un bras armé financier retraçant l’intégralité des produits.

L’on se dirige donc vers un renforcement de la valorisation du patrimoine immobilier par l’intervention d’organisations privées et par un renforcement des prérogatives et des compétences de la direction de l’immobilier. Sera-ce suffisant pour mener à bien une politique ambitieuse répondant aux défis nombreux et complexes ?

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Études

Transformer la fonction commande publique, un gisement d’économies et de marges de manœuvre budgétaires pour les collectivités

Le contexte général de baisse des dotations de l’État contraint les collectivités territoriales à se tourner vers leur propre fonctionnement interne pour réaliser des économies. Les leviers sont certes divers et variés, mais celui de l’optimisation des achats est sans doute celui qui assure des retombées financières les plus rapides et certaines.


Les achats représentent une part non négligeable des budgets de fonctionnement des communes, soit environ 20% pour ce qui est de la moyenne des communes des différentes strates, près de 10 points au-delà des meilleures pratiques constatées (11,6% en 2014).
L’obtention de gains achats et l’optimisation de la fonction commande publique sont les deux grands axes d’une commande publique efficiente intégrant une revue de l’organisation, des processus, des outils et du pilotage de la performance.


L’obtention rapide d’économies durables ne peut passer que par la redynamisation des achats dans l’ensemble de ses dimensions. Découvrez comment !

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Cas

Effectifs et masse salariale : analyse, prévision et simulation

La gestion prévisionnelle des RH définie à 3-5 ans permet de mobiliser le bon nombre de personnes avec les compétences appropriées au bon endroit et au bon moment. S'appuyer sur des simulations de masse salariale efficaces contribue à la maîtrise durable des dépenses de personnel.

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Qui sommes-nous ?

Cabinet de conseil français, Axioval accompagne dans leurs projets de transformation les organisations et entreprises portant des politiques publiques (éducation, culture, santé, espace public…). Les consultant(e)s d’Axioval construisent en lien avec leurs clients des solutions dédiées, pérennes et durables adaptées aux différentes problématiques rencontrées.

NOTRE VISION, les convictions d’Axioval

Les organisations et entreprises publiques au service de la création de valeur pour les usagers et les administrés.


Nous mettons la création de valeur au cœur de notre démarche. Combinant son expérience, son expertise, ses capacités de recherche et d’innovation, développées et mises en œuvre auprès des organisations publiques, notre cabinet aide ses clients à optimiser et à améliorer leur performance pour un service public générateur de plus de valeur.

Conseil stratégique et opérationnel

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Conseil systèmes d’informations

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Services de mutualisation

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